Article 5 – Obligations des Vendeurs
5.1 - Conditions d'accès des Vendeurs à la Marketplace
En contrepartie de la mise à disposition par le Fournisseur d’un espace de
vente pour les Vendeurs et de l’utilisation d’outils informatiques que
constitue la Marketplace, ainsi que de la mise en relation du Vendeur et
du Client sur la Marketplace du Site, le Fournisseur perçoit une
rémunération du Vendeur sous forme d’un abonnement et d’une commission
selon les modalités précisées à
l’Article 6
ci-après.
Les Vendeurs doivent remplir les conditions suivantes pour vendre les
Produits sur la Marketplace du Site :
• ÊTRE UN VENDEUR PROFESSIONNEL, à savoir une personne physique ou morale
qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou
artisanale, la Marketplace n’étant pas une plateforme en ligne mettant en
relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux ;
• LES PRODUITS AUTORISES SONT DES ARTICLES NEUFS DE BIJOUTERIE ET
D’HORLOGERIE, AINSI QUE TOUS ACCESSOIRES DE MODE EN RELATION AVEC LE
SECTEUR DE LA BIJOUTERIE ET DE L’HORLOGERIE, disponibles à la vente ; les
Vendeurs ne proposent pas sur la Marketplace du Site des contrats de
fourniture ponctuelle ou continue d’un contenu numérique ou d’un service
numérique (ou d’une série d’opérations de fourniture distinctes) ;
• Afin de préserver l’image et l’identité du Fournisseur sur le Site, LE
PRIX DE REFERENCE DES PRODUITS NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR A UN SEUIL DE
QUINZE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (15€ TTC) sur la Marketplace (hors
charm’s et accessoires), sauf accord préalable exprès du Fournisseur ;
• LES OPERATIONS DE VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR SUR LE SITE SONT
IMPOSABLES ET SOUMISES A DES OBLIGATIONS DECLARATIVES auprès des
Administrations fiscales
et
sociales
;
• LES PRODUITS DOIVENT ETRE EXPEDIES DEPUIS L’UNION EUROPEENNE (« UE ») ET
LIVRES DANS L’UE PAR DES VENDEURS ETABLIS DANS L’UE.
Il est rappelé que de nouvelles règles encadrent la « TVA » pour le
commerce de biens vendus aux particuliers entre les Etats-membres de l’UE
(article 147 de la loi de finances pour 2020 et article 51 de la loi de
finances pour 2021 transposant les directives (UE) 2017/2455 et 2019/1995,
ainsi que le Règlement d’exécution 2019/2026).
Les plateformes en ligne qui facilitent des ventes en ligne de
marchandises importées de pays tiers, aussi appelées « fournisseurs
présumés », peuvent désormais, dans certains cas, être redevables de la «
TVA ».
Depuis le 1er janvier 2022, le redevable de la taxe est (article 293A du
Code général des impôts) :
1° Lorsque le bien fait l’objet d’une livraison située en France,
conformément aux I à IV de l’article 258, ou d’une vente à distance de
biens importés, expédiés ou transportés dans un autre Etat-membre, la
personne qui réalise cette livraison ;
2° Lorsque le bien fait l’objet d’une vente à distance de biens importés
ne relevant pas du 1° et qu’un assujetti facilite la livraison par
l’utilisation d’une interface électronique, telle qu’une place de marché,
une plateforme en ligne, un portail ou un dispositif similaire, cet
assujetti ;
On entend par fournisseur présumé, un assujetti réputé recevoir les biens
d’un fournisseur sous-jacent et les livrer au consommateur final. Un
fournisseur présumé a les mêmes obligations aux fins de la « TVA » qu’un
fournisseur. Il correspond à l’assujetti qui facilite les livraisons par
l’utilisation d’une interface électronique. Ainsi, une place de marché est
réputée être le fournisseur lorsqu’elle facilite :
- Les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque
inférieure ou égale à 150€, lorsque la plateforme a opté pour le régime à
l’importation (« IOSS ») du guichet unique ;
- Les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque
inférieure ou égale à 150€ lorsque la plateforme n’a pas opté pour le
régime IOSS du guichet unique et que la France est l’Etat-membre
d’importation et de consommation des biens ;
- Les livraisons de biens à destination de personnes non assujetties
réalisées par un vendeur non établi dans l’UE (ventes domestiques ou
intracommunautaires).
Toutefois, l’assujetti facilitant la livraison par l’utilisation d’une
interface électronique ne deviendra pas un fournisseur présumé pour les
opérations portant sur les biens suivants :
- Les biens contenus dans des envois dont la valeur intrinsèque dépasse
150€ importés dans l’UE, quel que soit le lieu d’établissement du
fournisseur sous-jacent/vendeur ;
- Les biens qui ont déjà été mis en libre pratique dans l’UE et ceux qui se
trouvent dans l’UE, lorsque ces biens sont livrés à des acquéreurs situés
dans l’UE, quelle que soit leur valeur, et que le fournisseur
sous-jacent/vendeur est établi dans l’UE.
LES VENDEURS S’ENGAGENT EN CONSEQUENCE A COMMUNIQUER AU FOURNISSEUR LE
LIEU D'EXPEDITION DES PRODUITS POUR CHAQUE TRANSACTION.
• Le Vendeur déclare être propriétaire des Produits ou être dûment
autorisés à les vendre sur la Marketplace, SANS CONTREVENIR A UN RESEAU DE
DISTRIBUTION SELECTIVE OU EXCLUSIVE OU AU DROIT LEGITIME D’UN TIERS ; ils
doivent être libres de tout droit, ne faire l’objet d’aucun démembrement
de propriété, n’être affectés à la garantie d’aucune créance ;
• LE VENDEUR S’INTERDIT DE PROPOSER A LA VENTE DES PRODUITS CONTREFAISANTS
; ils ne doivent pas provenir d’un acte illégal, participer à une
opération de blanchiment d’argent ou contrevenir aux dispositions du droit
pénal ;
• LE VENDEUR GARANTIT LE FOURNISSEUR CONTRE TOUTES RECLAMATIONS,
OPPOSITIONS relatives aux Produits, émanant de tout tiers invoquant la
violation d’un droit quelconque, et notamment CONTRE TOUTE ACTION EN
CONTREFAÇON, EN CONCURRENCE DELOYALE OU PARASITAIRE intentée par tout
tiers. Le Vendeur en supportera tous les frais et dommages et intérêts y
afférent ;
• Le Vendeur s’interdit d’utiliser des contenus de toute nature stockée sur
la Marketplace ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient
injurieux, diffamatoires, discriminatoires, contraires à l’ordre public et
aux bonnes mœurs ou qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou à
l’image de marque du Fournisseur ;
• LE VENDEUR S’INTERDIT DE FAIRE LA PROMOTION DES PRODUITS vendus sur la
Marketplace du Site auprès des Clients, notamment par l'insertion de liens
hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits ou dans ses
conditions de vente, de tout document commercial accompagnant les Produits
livrés aux Clients ;
• LE VENDEUR S’ENGAGE A SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS LEGALES OU
REGLEMENTAIRES LUI INCOMBANT EN QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL A
DISTANCE (informations précontractuelles et contractuelles, responsabilité
de plein droit du vendeur, droit légal de rétractation et garanties
légales, annonces de réduction de prix, pratiques commerciales loyales,
seuil de revente à perte, sécurité des produits, données à caractère
personnel, obligations fiscales et sociales, environnementales, etc.) ET
LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE DU FAIT DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE
BIJOUTIER comme rappelé ci-après ;
• LE VENDEUR EST UN COMMERÇANT INDEPENDANT assurant les risques de sa
propre exploitation ; IL S’ENGAGE A VEILLER A NE PAS ETRE EN ETAT DE
DEPENDANCE ECONOMIQUE A L’EGARD DU FOURNISSEUR et à faire tous ses efforts
pour développer sa clientèle auprès de tiers pendant toute la durée durant
laquelle il propose à la vente des Produits à des Clients par
l’intermédiaire du Fournisseur ;
• LE VENDEUR S'ENGAGE A DELIVRER DES PRODUITS CONFORMES ET UN SERVICE DE
QUALITE aux Clients dans le respect du présent Article 5 et des critères
d’évaluation des Vendeurs définis à
l’Article 7.2
ci-après ;
• LES PRODUITS DOIVENT PRESENTER, dans des conditions normales
d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par
le professionnel, LA SECURITE A LAQUELLE LES CLIENTS PEUVENT LEGITIMEMENT
S'ATTENDRE ET NE PAS PORTER ATTEINTE A LA SANTE DES PERSONNES ;
Il est rappelé que :
- Avant de démarrer toute activité en lien avec la détention d’ouvrages
en métaux précieux, le professionnel doit se faire
connaître auprès de l’administration des Douanes en déposant une
déclaration d’existence auprès du bureau de garantie dont
il dépend ;
- Il doit tenir un registre (« livre de police ») de ses
achats, ventes, réceptions et livraisons, qui peut prendre différentes
formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité), sauf pour les ouvrages
qui en sont dispensés ;
- Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues
ou ayant des répondants connus d'eux ; lorsque les achats de matières,
ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont été conclus avec des
personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à faire figurer sur
le registre doivent être appuyées des quittances attestant que les droits
et taxes exigibles à l'entrée en France ont été payés ;
- Les personnes se livrant à titre habituel et principal au commerce de
métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la valeur de la
transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou
supérieur à dix mille euros (10 000€), sont assujettis aux obligations de
lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme («
LCB-FT ») ;
- Avant de faire apposer ou d’apposer lui-même le poinçon de garantie sur
les ouvrages en métaux précieux qu’il détient, le professionnel doit au
préalable apposer le poinçon qui l’identifie en tant que professionnel, à
savoir le poinçon de maître s’il est fabricant ; le
poinçon de responsabilité s’il est importateur ; ces
poinçons doivent être insculpés sur une plaque de cuivre auprès du bureau
de garantie dont dépendent les professionnels ;
- Les fabricants, les marchands et personnes assimilées doivent porter au
bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé
les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie pour y être essayés,
titrés ou marqués, sauf dispense ; les ouvrages dépourvus de marques et
achetés par les fabricants et marchands doivent être présentés au contrôle
dans les trois (3) jours ou brisés ;
- Les ouvrages en métaux précieux doivent être marqués d’un
poinçon de garantie permettant au consommateur
d’identifier le métal précieux qui le compose, certains ouvrages étant
néanmoins dispensés d’apposition de poinçon de garantie, notamment les
ouvrages en or ou en platine d’un poids inférieur à 3 grammes et les
ouvrages en argent d’un poids inférieur à 30 grammes qui doivent cependant
être aux titres légaux et marqués du poinçon de maître ou de
responsabilité, ou pouvant l’être sous certaines conditions ;
- Les ouvrages d’or, d’argent ou de platine, commercialisés en France,
doivent être conformes aux titres prescrits par la loi, ces titres
s’exprimant en millièmes ; aucune tolérance négative de titre n’est admise
;
- Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375
millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur
commercialisation au stade du détail auprès des particuliers ; ne peuvent
prétendre à l’appellation « plaqué », « doublé » ou « métal argenté » que
les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500
millièmes et revêtus d’un poinçon spécial du fabricant, selon l’épaisseur
minimale requise de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages ;
CERTAINES SUBSTANCES CHIMIQUES FONT L’OBJET DE RESTRICTIONS DANS LES
BIJOUX ET LES MONTRES (Annexe XVII du Règlement (CE) « REACh » N°
1907/2006) :
- Cadmium et ses composés (entrée 23 de l’Annexe XVII) :
10. ne peuvent pas être utilisés ou mis sur le marché si la concentration
est supérieure ou égale à 0,01% en poids de métal dans :
i) les perles en métal et les autres éléments en métal utilisés dans la
fabrication des bijoux ; ii) les parties en métal des articles de
bijouterie et de bijouterie fantaisie et des accessoires pour les cheveux,
incluant les bracelets, les colliers et les bagues, les bijoux de
piercing, les montres-bracelets et les bracelets, les broches et les
boutons de manchette ;
- Nickel et ses composés (entrée 27 de l’Annexe XVII) : 1.
ne peuvent être utilisés : a) dans tous les assemblages de tiges qui sont
introduites dans les oreilles percées et dans les autres parties percées
du corps humain, à moins que le taux de libération de nickel de ces
assemblages de tiges ne soit inférieur à 0,2 μ g par centimètre carré et
par semaine (limite de migration) ; b) dans les articles destinés à entrer
en contact direct et prolongé avec la peau, tels que boucles d’oreilles,
colliers, bracelets et chaînes, bracelets de cheville et bagues, boîtiers,
bracelets et fermoirs de montre (…), si le taux de libération du nickel
qui se dégage des parties de ces articles entrant en contact direct et
prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 μ g par centimètre carré et par
semaine ; c) dans les articles énumérés au point b), lorsqu’ils sont
recouverts d’une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne
soit suffisant pour assurer que le taux de libération du nickel qui se
dégage des parties de ces articles entrant en contact direct avec la peau
ne dépasse pas 0,5 μ g par centimètre carré et par semaine pendant une
période d’utilisation normale de l’article de deux ans au minimum ;
- Colorants azoïques (entrée 43 de l’Annexe XVII) : 1. les
colorants azoïques pouvant libérer, par coupure réductrice d’un ou de
plusieurs groupements azoïques, une ou plusieurs des amines aromatiques
énumérées dans l’appendice 8 (liste des amines aromatiques), en
concentrations détectables, c’est-à-dire supérieures à 30 mg/kg (0,003% en
poids) dans les articles finis ou dans les parties teintes de ceux-ci,
selon les méthodes d’essai énumérées dans l’appendice 10, ne peuvent être
utilisées dans les
articles en tissu et en cuir susceptibles d’entrer en
contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, tels
que : bracelets de montre ; 2. En outre, les articles en tissu ou en cuir
visés au paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont
conformes aux exigences qui y sont énoncées. 3. Les colorants azoïques
énumérés sur la « liste des colorants azoïques » figurant à l’appendice 9
ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou
dans des mélanges à des concentrations supérieures à 0,1% en poids, si les
substances ou les mélanges sont destinés à être utilisés pour teindre des
articles en tissu ou en cuir ;
- Composés de chrome (VI) (entrée 47 de l’Annexe XVII) :
5. les articles en cuir qui entrent en contact avec la
peau ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent du chrome (VI)
dans des concentrations égales ou supérieures à 3 mg/kg (0,0003% en poids)
de poids sec total du cuir ; 6. les articles contenant des parties en cuir
qui entrent en contact avec la peau ne peuvent pas être mis sur le marché
si l’une de ces parties en cuir contient du chrome (VI) dans des
concentrations égales ou supérieures à 3 mg/kg (0,0003% en poids) de poids
sec total de cette partie en cuir ;
- Plomb et ses composés (entrée 63 de l’Annexe XVII) : 1.
ne peut être mis sur le marché ou utilisé dans toute partie individuelle
d’articles de bijouterie si la concentration en plomb (exprimé en tant que
métal) de cette partie est égale ou supérieure à 0,05% en poids. 2. i) les
« articles de bijouterie » désignent les articles de bijouterie et de
bijouterie fantaisie ainsi que les accessoires pour les cheveux, y compris
: a) les bracelets, les colliers et les bagues ; b) les bijoux de piercing
; c) les montres-bracelets et les bracelets ; d) les broches et les
boutons de manchette ; ii) « toute partie individuelle » désigne les
matériaux à partir desquels les bijoux sont fabriqués, ainsi que les
éléments constitutifs des articles de bijouterie. 3. Le paragraphe 1 est
également applicable aux parties individuelles lorsqu’elles sont mises sur
le marché ou utilisées pour la fabrication de bijoux. 4. Par dérogation,
le paragraphe 1 ne s’applique pas : a) au cristal ; b) aux composants
internes des montres inaccessibles aux consommateurs ; c) aux pierres
précieuses et semi-précieuses non synthétiques ou reconstituées, sauf si
elles ont été traitées avec du plomb, ses composés ou des mélanges
contenant ces substances ; d) aux émaux…
• Il est rappelé par ailleurs que :
- En application d’un Décret n° 2002-65 du 14/01/2002, il est interdit
d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre
ou de distribuer à titre gratuit les matières et produits mentionnés à
l'article 1er du décret (pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ;
pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres
gemmes ; matières organiques d'origine végétale ou animale,
traditionnellement utilisées en joaillerie ; perles fines ; perles de
culture ; imitations de perles fines et de perles de culture, quels que
soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont
destinés) sous une dénomination autre que celle prévue aux articles 2 à 8
du décret.
Cette dénomination est indiquée sur tout document commercial s’y référant
et est complétée par la mention « traité » ou par
l’indication du traitement ou par une information selon laquelle certaines
pierres gemmes ont pu faire l’objet de
pratiques lapidaires traditionnelles et sur les
précautions à prendre dans l’entretien de la pierre, de la matière
organique ou de la perle.
- En application d’un Décret n° 2010-29 du 08/01/2010 et d’un Arrêté du
08/02/2010, l'utilisation du mot « cuir » est interdite
dans la désignation de toute autre matière que celle obtenue de la peau
animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme
naturelle des fibres de la peau ;
Pour les matières premières ainsi que les produits semi-manufacturés ou
manufacturés dont tout ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir
sont mis en vente, vendus, détenus en vue de la vente ou de la
distribution à titre gratuit (produits définis à l’article 1er du décret),
ils comportent un étiquetage indiquant, d'une manière lisible et
indélébile et en caractères typographiques identiques, les mentions
prévues (article 3 du décret) :
1° soit le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant, ou du
distributeur, soit, à défaut, le nom du vendeur suivi d'une indication
conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des
fraudes et destinée à identifier le fabricant ou l'importateur ;
2° la dénomination des matières premières pour chacune de leurs parties à
prendre en considération ;
3° la finition grainée ou le grainage sur cuir ou sur croûte de cuir ou
sur refente de cuir. Cette mention est complétée par le terme « façon » ou
« imitation » ou autre terme équivalent suivi du nom de l'animal ou de
l'espèce animale imité ou du nom du motif fantaisie choisi ;
4°
pour les articles en cuir, la désignation du nom de l'animal ou à
défaut la désignation de l'espèce animale.
Aux stades antérieurs à la vente au consommateur :
1° pour toutes les matières premières, leur dénomination ;
2° pour le cuir, sa dénomination, l'espèce animale et le type de tannage
;
3° pour la croûte de cuir ou la refente de cuir, sa dénomination et le
type de tannage ;
6° Pour les produits définis à l'article 1er, les mentions prévues aux 2°,
3° et 4° de l'article 3.
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur portent les
mentions prévues aux 2°, 3° (…) de l'article 3.
L'emploi dans la désignation des produits mentionnés à l'article 1er d'un
nom d'espèce animale est interdit pour désigner tout autre produit qu'un
produit issu de l'espèce animale considérée.
•
AU TITRE DES OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES DU VENDEUR :
- En application de la loi relative à « la lutte contre le gaspillage et à
l’économie circulaire N° 2020-105 du 10/02/2020, les producteurs soumis au
principe de « responsabilité élargie du producteur »
(prévu aux articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement)
s’enregistrent auprès de l’autorité administrative (« Ademe »), qui leur
délivre un identifiant unique (« IDU ») par filière. Ils
transmettent annuellement à l’autorité administrative ou auprès de chaque
éco-organisme concerné, les informations requises pour chaque catégorie de
produits relevant de cette responsabilité élargie.
Les Vendeurs sont informés que pour les produits vendus par le Fournisseur
sur le Site, ce dernier détient un « IDU » pour la filière papiers
graphiques auprès de « Citeo papiers » ; un « IDU » pour la filière
emballages auprès de « Citeo emballages » ; un « IDU » pour la filière
équipements électriques et électroniques auprès de « Ecologic » ; un « IDU
» pour la filière piles et batteries auprès de « Corepile ».
Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une
interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme en
ligne, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du
principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un
tiers, cette personne est également tenue de pourvoir ou de contribuer à
la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ; toutefois,
ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la personne physique ou
morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces
obligations ; dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs
correspondants dans un registre mis à disposition de l’autorité
administrative. La détention d’un identifiant unique délivré pour ces
produits au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée
valoir conformité du tiers à ses obligations.
LES VENDEURS S’ENGAGENT EN CONSEQUENCE A COMMUNIQUER AU FOURNISSEUR
LEUR(S) IDENTIFIANT(S) UNIQUE(S) POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS
RELEVANT DE CETTE RESPONSABILITE ELARGIE.
- En application d’un Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020, tout producteur
indique son identifiant unique (« IDU ») par filière concernée dans le
document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en
dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur
; le vendeur d'un produit relevant du principe de « responsabilité élargie
du producteur » communique par ailleurs à l’acheteur, à la demande de ce
dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui
remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du
producteur ;
- En application d’un Décret n° 2005-829 du 20/07/2005, chaque équipement
électrique et électronique mis sur le marché après le 13/08/2005 doit être
revêtu d'un marquage permettant d'identifier son
producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date
; les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements
électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après cette date
le pictogramme « poubelle barrée ». Si les dimensions de
l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage
et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui
l'accompagnent ;
- En application d’un Décret n° 2021-835 du 29/06/2021, tout produit
générateur de déchets mis sur le marché à destination des ménages fait
l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait
l'objet de règles de tri.
L'information des consommateurs sur la règle de tri est constituée du
symbole "Triman" accompagné du cartouche
"Info-tri" qui détaille les consignes de tri et est
constituée des éléments suivants :
Une signalétique (logo "Triman" ou "poubelle barrée" pour les "EEE" et
les piles) ;
Une "Info-tri" avec la mention "FR" si Produit vendu hors de France ;
Le produit concerné par la consigne de tri et ses éléments additionnels
(produit seul ou avec 1 ou plusieurs éléments associés ; ex : accessoires,
piles, cordons, batterie, se recyclent) ;
Des consignes de tri (ex : à déposer en magasin ou en déchetterie) ;
Des informations additionnelles qui varient selon les filières (ex :
privilégiez la réparation ou le don de votre appareil ; point de collecte
sur www.).
Si plusieurs éléments du produit font l'objet de modalités de tri
différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. La
signalétique doit être d'une taille suffisante pour en assurer la bonne
lisibilité.
- En application d’un Décret n° 2005-829 du 20/07/2005,
l'obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs pour
la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager
s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions
équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur (obligation
de reprise dite « un pour un ») ;
La reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison ou auprès
d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et
organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables
sans équipement ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans
frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque
les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé
peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de
la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette
catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.
Le distributeur s'assure que cette information est fournie à l’acheteur de
manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la
conclusion de la vente.
LE FOURNISSEUR POURRA SUPPRIMER TOUT PRODUIT OU CONTENU ILLICITE OU NON
CONFORME SUR LA MARKETPLACE A LA SUITE D’UN SIGNALEMENT DANS LES
CONDITIONS RAPPELEES A
L’ARTICLE 11
CI-APRES, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 6-I DE LA LOI N° 2004-575 DU 21/06/2004
POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE, ET EN INFORMERA LE VENDEUR
QUI SERA SEUL RESPONSABLE DU CONTENU, AINSI QUE DU RAPPEL ET DU RETRAIT A
SES FRAIS DES PRODUITS NON CONFORMES AUPRES DES CLIENTS.
LE FOURNISSEUR SE RESERVE LE DROIT D’INTERROMPRE DE MANIERE TEMPORAIRE OU
DEFINITIVE L’ACCES DU VENDEUR AUX SERVICES DE LA MARKETPLACE EN CAS DE
NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ACCES DEFINIES AU PRESENT ARTICLE 5.1, EN
SUSPENDANT OU EN RESILIANT SON COMPTE VENDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES
A
L’ARTICLE 8
CI-APRES.
5.2 - Conditions de vente des Vendeurs et informations des Clients
Les Vendeurs sont seuls responsables des Produits qu’ils proposent à la
vente par l’intermédiaire du Fournisseur.
Chaque Vendeur dispose d’un espace personnalisé disponible sur la
Marketplace du Site lui permettant de communiquer aux Clients ses mentions
légales et ses conditions particulières de la vente des Produits par
l’intermédiaire du Fournisseur et de l’exécution des services proposés par
le Vendeur (consultables par les Clients en
Annexe 1
des CGV Marketplace ou depuis l’espace de vente des Vendeurs sur la
Marketplace en cliquant sur le nom du Vendeur) dans le respect des
CGV Marketplace
et des
Conditions Générales Place de Marché de INGENICO.
PREALABLEMENT A LA VENTE D’UN PRODUIT SUR LA MARKETPLACE, LE VENDEUR
S’ENGAGE A FOURNIR AUX CLIENTS, DE MANIERE LISIBLE ET COMPREHENSIBLE, LES
INFORMATIONS LUI INCOMBANT AU TITRE DE SON OBLIGATION D’INFORMATION
PRECONTRACTUELLE (articles L.221-5 et R.221-2 du Code de la consommation)
et à s’y conformer afin de garantir les droits des Clients, informations
parmi lesquelles :
• SON IDENTITE : son nom ou sa dénomination sociale et sa qualité de
Vendeur professionnel ; l’identité du Vendeur sera également renseignée
dans la fiche du Produit du Vendeur sur la Marketplace du Site ;
• SES COORDONNEES POSTALES : l'adresse géographique où le Vendeur est
établi et, si elle est différente, celle du siège social, ainsi que
l’adresse à laquelle le Client peut adresser une éventuelle réclamation ;
• SES COORDONNEES TELEPHONIQUES ;
• Le cas échéant, les coûts de l'utilisation de la technique de
communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est
calculé sur une base autre que le tarif de base ;
Il est rappelé que :
- Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en
vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel
ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Ce numéro est
indiqué dans le contrat et la correspondance ;
- Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur
des données téléphoniques à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le
contrat informe le consommateur de son droit à s'inscrire sur la
liste d'opposition au démarchage téléphonique sur
https://www.bloctel.gouv.fr/. Il est interdit à un professionnel de
démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf
lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de
l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce
contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des
produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat
en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
• SON ADRESSE ELECTRONIQUE.
Le Vendeur réalisera le « Niveau 1 » du service clients et il s’engage à
assurer à ce titre un service de qualité afin de ne pas porter atteinte à
l’image du Fournisseur, LE CLIENT POUVANT CONTACTER LE VENDEUR PAR
L’INTERMEDIAIRE DU FOURNISSEUR POUR TOUTE COMMANDE OU INFORMATION
COMMERCIALE PREALABLEMENT A LA VENTE DES PRODUITS OU, POSTERIEUREMENT A LA
VENTE, PAR L’INTERMEDIAIRE DE L’OUTIL DE MESSAGERIE MIS A SA DISPOSITION
PAR LE FOURNISSEUR SUR LA MARKETPLACE DU SITE ou en contactant le
Fournisseur par téléphone au 09 72 72 00 25 (numéro non surtaxé, prix
selon opérateur) en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat de vente
d’un Produit (suivi de commande, droit légal de rétractation, réparation
sous garantie ou hors garantie, etc.) ou pour le traitement d’une
réclamation en relation avec ces produits.
• LA DESCRIPTION COMPLETE ET LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
et des services proposés par le Vendeur ;
• S’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments
numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;
toute compatibilité et interopérabilité pertinentes dont le professionnel
a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; l'existence de toute
restriction d'installation de logiciel.
Le Vendeur réalisera le téléchargement du catalogue de ses Produits sur la
Marketplace du Site, ainsi que la mise à jour régulière des fiches de ses
produits.
Les descriptifs et les photographies les accompagnant devront être
conformes, LA PHOTOGRAPHIE PRINCIPALE DU PRODUIT DEVANT ETRE SUR FOND
BLANC, de bonne qualité et ils ne devront pas induire en erreur les
Clients sur les Produits du Vendeur.
Le Vendeur s'interdit de recourir à toute pratique commerciale déloyale
et/ou trompeuse.
Le Vendeur a l’obligation d’employer la langue française pour la
désignation, l'offre, la présentation, des Produits, et les documents,
ainsi que dans le cadre de ses relations avec les Clients français auprès
desquels le Fournisseur, également vendeur sur le Site, s’adresse
principalement.
Le Vendeur doit disposer de modes d'emploi et de précautions d’emploi
rédigés en français afin de garantir la sécurité de ces Clients.
• LE PRIX DES PRODUITS et des services proposés par le Vendeur ;
• S’il y a lieu, l’application d'un prix personnalisé sur la base d'une
prise de décision automatisée.
Le prix doit être mentionné en Euros toutes taxes comprises (TTC) et frais
compris (TVA, écocontribution, etc.), à l'exclusion des frais de livraison
de la commande qui sont facturés en sus et ajoutés par le Fournisseur au
prix de la commande lorsque le Client valide son achat selon la TVA
française en vigueur.
Le Vendeur peut modifier à tout moment les prix des Produits qui seront
applicables à compter de leur publication par le Fournisseur sur le Site
dans un délai de 24 heures.
Il est rappelé que :
- en application d’un Arrêté du 03/12/1987 relatif à l'information du
consommateur sur les prix, lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or,
du platine, de l'argent ou du palladium,
l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal
précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes
; lorsqu'il s'agit de produits composés de métal précieux (or, platine et
argent) et de métal commun juxtaposés, l'indication de prix doit être
accompagnée de la mention du nom des métaux entrant dans la composition de
l'ouvrage (hors mécanismes internes d'horlogerie et aux pièces techniques)
; cette information est portée sur les étiquettes et sur tout document
commercial faisant mention d'un prix de vente ;
- toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national
à titre professionnel des équipements électriques et électroniques
ménagers, ainsi que les acheteurs successifs de ces équipements, font
apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout
nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix
unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets
collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques
ménagers ; ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets
et il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à
l'identique ce coût jusqu'au client final qui en est informé, en cas de
vente à distance, par tout procédé approprié ;
LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS SONT LIBREMENT DETERMINES PAR LE VENDEUR,
dans le respect du seuil défini à
l’Article 5.1
pour le prix de référence des Produits afin de préserver l’image et
l’identité du Fournisseur sur le Site et SOUS RESERVE DE POUVOIR JUSTIFIER
DE LA REALITE ET DE LA LOYAUTE DES REDUCTIONS DE PRIX annoncées dans les
conditions prévues par la règlementation.
Il est rappelé que :
- Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix
antérieur pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de
prix, ce prix antérieur correspondant au prix le plus bas pratiqué par le
professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30)
derniers jours précédant l'application de la réduction de prix (nouvel
article L.112-1-1, I, du Code de la consommation) ;
- En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée,
le prix antérieur est celui le plus bas pratiqué au cours des 30 jours
avant l'application de la première réduction de prix ;
- Il est possible de conserver le même prix antérieur qui sert de référence
au cours d’une même opération, quelle que soit sa durée, sous réserve que
la pratique ne soit pas déloyale ;
- Si LE VENDEUR fait le choix d’une comparaison du prix de
ses Produits avec ceux d’autres professionnels sur la Marketplace du Site,
il S’ENGAGE A CE QUE :
La nature du prix de référence soit clairement identifiée ;
À justifier la loyauté de la comparaison de prix par une information
claire, lisible, compréhensible et facilement accessible sur la nature du
prix servant de comparaison, ce à proximité du prix servant de référence
et sous une taille de caractères suffisante ;
Et à ce que la pratique ne constitue pas une pratique commerciale
déloyale.
Le Vendeur est libre de choisir entre une annonce de réduction de prix ou
une comparaison de prix sur la Marketplace du Site, du moment que sa
pratique reste loyale et conforme, étant précisé qu’il y a :
Annonce de réduction de prix quand un professionnel annonce une réduction
de son prix ou qu’il en donne l’impression, laquelle est calculée sur le
prix qu’il a précédemment pratiqué sur la Marketplace du Site au cours des
30 derniers jours avant l’application de la réduction ;
Comparaison de prix quand il annonce un prix avantageux à partir du prix
d’un ou d’autres professionnels (ex : prix conseillé par le fournisseur).
DANS UN SOUCI DE TRANSPARENCE A L’EGARD DES CLIENTS ET POUR PRESERVER
L’IMAGE DE MARQUE DU FOURNISSEUR, LES VENDEURS, QUI SONT LIBRES DE
COMMUNIQUER COMME ILS LE SOUHAITENT SUR LEURS PROPRES CANAUX DE VENTE,
S’ENGAGENT A NE PAS COMMUNIQUER SUR LA MARKETPLACE DU SITE SUR DES
COMPARAISONS DE PRIX PRENANT LA FORME D’ANNONCES DE REDUCTION DE PRIX.
IL EST RAPPELE QUE LE VENDEUR EST SEUL RESPONSABLE DU RESPECT DE CES
OBLIGATIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS, LE FOURNISSEUR INTERVENANT
COMME INTERMEDIAIRE ENTRE LE VENDEUR ET LES CLIENTS DANS LE CADRE D’UN
SERVICE DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE.
• LA DATE A LAQUELLE OU LE DELAI DANS LEQUEL LE VENDEUR S'ENGAGE A LIVRER
le Produit ou à fournir le service, ainsi que LA DISPONIBILITE DES
PRODUITS ;
• La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des
biens concernés et, le cas échéant, la période pendant laquelle ou la date
jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché (dans les
conditions prévues à l’article L.111-4 du Code de la consommation) ; pour
les équipements électriques et électroniques, lorsque cette information
n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées
indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles.
Le Vendeur s’assure de la disponibilité des Produits et de leur licéité,
notamment du fait qu’il ne s’agit pas de produits contrefaisants comme
rappelé à
l’Article 5.1.
IL S'ENGAGE A SUPPRIMER IMMEDIATEMENT LES PRODUITS QUI NE SONT PLUS
DISPONIBLES SUR LA MARKETPLACE DU SITE.
• LES MODALITES DE PAIEMENT, DE LIVRAISON ET D'EXECUTION prévues, DE RETOUR
ET DE REMBOURSEMENT des Produits ;
• S’il y a lieu, les informations relatives aux autres conditions
contractuelles ;
Il est rappelé que les bijoux (définis à l'article R. 613-27 du code de la
sécurité intérieure, à savoir les objets, y compris d'horlogerie, destinés
à la parure qui comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux,
(…) des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que les
éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de
fabrication) ne peuvent être transportés que (article D2 du Code des
postes et des communications électroniques) :
Par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé dans le cadre de
l’offre de service universel postal ;
Par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant
l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution dans les
autres cas ;
Et dans la limite des plafonds autorisés pour le transport des métaux
précieux et des bijoux (article R.613-24 du même code).
• LES CONDITIONS, LES DELAIS ET LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT LEGAL DE
RETRACTATION (dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et
suivants Code de la consommation), ainsi que LE FORMULAIRE TYPE DE
RETRACTATION (modèle de formulaire de rétractation et d’avis-type
disponible à
l’Article 8 des CGV Marketplace
et en
Annexe 2 des CGV Marketplace) ;
• Le cas échéant, le fait que le Client supporte
les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et,
pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci,
en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; le
consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf
si le professionnel accepte dus prendre à sa charge ou s'il a omis
d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge ;
• Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires
si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux
que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ;
•
Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé
(ex : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ; fourniture de services
pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le
contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution
a commencé avec son accord préalable exprès et avec la reconnaissance par
lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura
été pleinement exécutée par le professionnel), l'information selon
laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant,
les circonstances dans lesquelles il le perd ;
• L'information sur l'obligation du Client de payer des frais lorsqu'il
exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services
dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de
rétractation, le montant devant être proportionné au prix total de la
prestation convenu dans le contrat ;
• Il est rappelé que la responsabilité du consommateur ne peut être engagée
qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé
le consommateur de son droit de rétractation.
• S'il y a lieu, L'EXISTENCE ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES (ou
de toute autre garantie légale applicable), comme rappelé dans l’encadré
légal à
l’Article 9 des CGV Marketplace
;
• S'il y a lieu, L'EXISTENCE ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA
GARANTIE COMMERCIALE ET DU SERVICE APRES-VENTE ;
• LES INFORMATIONS RELATIVES AUX MODES DE REGLEMENT DES LITIGES avec les
Clients ; s'il y a lieu, les modalités prévues par le Vendeur pour LE
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ;
• S’il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et
les modalités pour en obtenir une copie ;
Les Vendeurs sont informés que le Fournisseur est adhérent de la
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (« FEVAD ») et s’engage
à ce titre, pour les produits qu’il vend sur le Site, au respect du client
selon les règles du
Code professionnel de la FEVAD (« Charte Qualité »).
• LA POSSIBILITE DE RECOURIR A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION ET LES
COORDONNEES DU OU DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION compétents auxquels le
consommateur peut recourir ;
Il est rappelé que le professionnel est également tenu de fournir cette
même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être
réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite
auprès de ses services.
Le Fournisseur ayant adhéré, pour les produits qu’il vend sur le site, au
service du
Médiateur de la consommation de la « FEVAD » dont les
coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8 –
http://www.mediateurfevad.fr
Le Vendeur est informé que le Client a la possibilité de saisir le
Médiateur de la consommation FEVAD s’il le souhaite, dans les conditions
rappelées à
l’Article 13.1
des présentes « CGU Vendeurs Marketplace » (et à
l’Article 10 des « CGV Marketplace »).
LE FOURNISSEUR SE RESERVE LE DROIT D’INTERROMPRE DE MANIERE TEMPORAIRE OU
DEFINITIVE L’ACCES DU VENDEUR NE RESPECTANT PAS CES CONDITIONS DE VENTE ET
D’INFORMATIONS DES CLIENTS SUR LA MARKETPLACE, EN SUSPENDANT OU EN
RESILIANT SON COMPTE VENDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A
L’ARTICLE 8 CI-APRES.
5.3 - Traitement des commandes et livraison des Produits
Tel que décrit aux
Conditions Générales de Vente Marketplace
auxquelles le Vendeur s’engage à se conformer :
1) Traitement des commandes
- Le Client passe commande sur le Site en sélectionnant les Produits de
son choix ;
- Le Client procède au paiement de sa commande ;
- La commande du Produit est transmise automatiquement au Vendeur ;
- LE VENDEUR CONFIRME OU INFIRME LA COMMANDE AU CLIENT PAR EMAIL DANS UN
DELAI DE DEUX (2) JOURS OUVRES ;
- Le paiement est validé si le Vendeur accepte la commande, sous réserve
du contrôle de la validité du paiement par le prestataire de service de
paiement en vue de la prévention et de la -détection des fraudes au
paiement ;
- A défaut de réponse du Vendeur dans ce délai ou dans le cas où la
commande serait refusée par le Vendeur, la vente est annulée et le Client
ne sera pas débité du montant de la commande ;
- La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement
ferme d'expédier les Produits commandés.
2) Livraison des Produits
- En cas de confirmation de commande, le Vendeur livrera le ou les
Produit(s) commandé(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande, dans le respect des dates ou des délais de livraison annoncés
par le Vendeur sur la Marketplace et du mode de livraison choisi par le
Client, les Produits étant transportés aux frais et risques du Vendeur
comme rappelé à l’Article 5.3, 3) ci-après, qui supportera les éventuels
droits et taxes applicables ;
- Le Vendeur s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin
nécessaire au conditionnement du ou des Produit(s) dans un emballage
fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, afin
d'éviter qu’il(s) ne soi(en)t endommagé(s) durant le transport ;
- Le Vendeur informe le Client par email de l’expédition du Produit en lui
communiquant le numéro de suivi du colis ;
- Le Vendeur s’engage à joindre à toute commande le bon de livraison
envoyé dans chaque colis selon le modèle fourni par le Fournisseur ;
- Il est rappelé que le Vendeur doit établir une facture d'achat pour les
ventes à distance de marchandises à des particuliers ou une note pour les
prestations de services réalisées par le Vendeur dès lors que le prix est
supérieur à 25 euros TTC ou si le client le demande (Arrêté n° 83-50/A du
03/10/1983), ainsi que tout autre document permettant au Client de faire
jouer sa garantie ;
- Si le Client en fait la demande par l’intermédiaire de l’outil de
messagerie mis à sa disposition sur la Marketplace en cliquant sur le
bouton « contacter le vendeur » disponible dans son
espace client sur le Site et en sélectionnant le motif «
demande de facture », la facture sera envoyée par le
Vendeur au Client en utilisant l’adresse mail renseignée dans le compte du
Client sur le Site ;
- Le Vendeur s’engage à ne pas joindre aux Produits livrés d’autres
documents commerciaux autres que ceux nécessaires à la bonne exécution du
contrat ou pour se conformer à une obligation légale.
3) Traitement des litiges
- Le Fournisseur étant un tiers à la vente entre le Vendeur et le Client,
le Vendeur traitera tout litige avec un transporteur choisi par lui en
relation avec un Produit vendu sur la Marketplace, le Vendeur étant seul
responsable à l’égard du Client en cas de retards de livraison, d’avaries
ou de manquants ;
- LE VENDEUR S’ENGAGE A REPONDRE AU CLIENT, DIRECTEMENT OU PAR L’OUTIL DE
MESSAGERIE MIS A LEUR DISPOSITION PAR LE FOURNISSEUR SUR LA MARKETPLACE,
DANS UN DELAI DE DEUX (2) JOURS OUVRES A COMPTER DE L’ENVOI PAR LE
FOURNISSEUR DE LA RECLAMATION ;
- EN L’ABSENCE DE REPONSE DU VENDEUR DANS UN DELAI DE TROIS (3) JOURS
OUVRES A COMPTER DE L’ENVOI DE LA RECLAMATION, LE COMPTE DU VENDEUR EST
SUSPENDU DANS LES CONDITIONS DE
L’ARTICLE 8.1
CI-APRES.
- En cas de colis spoliés ou manquants, ainsi que dans le cas où une
commande ne serait pas livrée pour un motif imputable au Client (refus du
colis par le Client ou n’habite pas à l’adresse indiquée (« NPAI »)), le
Vendeur en informera le Fournisseur dans les meilleurs délais afin que le
Client soit remboursé du montant de sa commande par WORLDLINE dans le
respect des délais légaux (comme rappelé à
l’Article 8 des CGV Marketplace) ;
- SI LE CLIENT N’A PAS REÇU LE PRODUIT POUR UN MOTIF QUI NE LUI EST PAS
IMPUTABLE, LE VENDEUR S’ENGAGE A LIVRER A NOUVEAU LE PRODUIT, CE SANS
FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR LE CLIENT, OU A REMBOURSER LE CLIENT S’IL EN
FAIT LA DEMANDE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS LEGALES.
Il est rappelé que :
- En application de la loi N°2004-575 pour la confiance dans l'économie
numérique (article 15, I, du 21/06/2004),
le professionnel est responsable de plein droit à l'égard
du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat
conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le
professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de
services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ;
- Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat
est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et
insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues
au contrat (autre que le transporteur), soit à un cas de force majeure ;
-
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au
consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend
physiquement possession de ce bien
; on entend par délivrance du bien, le transfert au consommateur de la
possession physique ou du contrôle du bien ;
- Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans
le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en conviennent
autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance
ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service
sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du
contrat ;
- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance ou
de fourniture du service dans ces conditions :
- Le consommateur peut demander le remboursement de sa commande dans les
conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation qui
prévoit notamment la possibilité pour le Client de demander la résolution
du contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la
délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est
considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou
de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel
ne se soit exécuté entre-temps ;
- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat lorsque
le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou
lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le
service ou lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de
délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration
du délai prévu à l'article L. 216-1 du même code et que cette date ou ce
délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la
conclusion du contrat ;
- Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions légales, LE
PROFESSIONNEL REMBOURSE LE CONSOMMATEUR DE LA TOTALITE DES SOMMES VERSEES
AU PLUS TARD DANS LES 14 JOURS suivant la date à laquelle le contrat a été
dénoncé.
4) Modalités d’exercice du droit de rétractation ou d’une garantie
légale ou commerciale :
Si le Client exerce son droit de rétractation légal dans le délai de
quatorze (14) jours (dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et
suivants Code de la consommation telles que rappelées à
l’Article 8 des CGV Marketplace), la somme étant consignée sur un compte séquestre pendant ce délai,
WORLDLINE remboursera le Client de la totalité des sommes versées, à
savoir le montant de la commande et les frais de livraison standard, à
l’exclusion des frais de retour, sauf si le Vendeur le propose dans ses
conditions de vente ou s’il a omis d'informer le Client que ces coûts sont
à sa charge, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à
laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se
rétracter.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du Produit par le
Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition
du Produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits) ;
Le Vendeur s’engage à informer dans les meilleurs délais le Fournisseur de
la réception du Produit. Si le Vendeur constate que le Produit retourné
par le Client est détérioré, il en informera aussitôt le Fournisseur, le
Vendeur faisant son affaire du règlement du litige avec le Client ;
Dans le cas où le montant de la commande aura été réglé par WORLDLINE au
Vendeur après déduction de la commission et de l’abonnement dus au
Fournisseur comme rappelé à
l’Article 6
ci-après, LE VENDEUR REMBOURSERA LE CLIENT SANS RETARD INJUSTIFIE ET AU
PLUS TARD DANS LE DELAI LEGAL DE 14 JOURS dans les conditions rappelées au
présent Article, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
pour la transaction initiale, sauf accord du Client sur un autre mode de
règlement ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client
;
Le Vendeur peut se réserver le droit d’appliquer une décote selon l’état
du Produit, étant rappelé que la responsabilité du Client ne peut être
engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques
et le bon fonctionnement de ce bien et sous réserve que le professionnel
ait informé le consommateur de son droit de rétractation ;
Le Vendeur peut consentir une ou des garantie(s) commerciale(s)
supplémentaire(s) qui sera(seront) dans ce cas annoncée(s) dans son espace
de vente sur la Marketplace comme rappelé à
l’Article 5.2
; cet engagement peut avoir pour objet le remboursement du prix d'achat
au-delà du délai légal de rétractation, le remplacement, la réparation du
bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou
encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans
la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant
à garantir la conformité du bien, que le Vendeur s’engage à appliquer
conformément et dans les limites prévues par la(les) éventuelle(s)
garantie(s) commerciale(s) ;
Le Vendeur fera son affaire à l’égard des Clients des garanties légales
et/ou commerciales applicables en relation avec les Produits qu’il aura
vendu sur la Marketplace par l’intermédiaire du Fournisseur, tel qu’il est
précisé à
l’Article 9 des CGV Marketplace
;
Dans tous les cas, LE PRODUIT DOIT ETRE RETOURNE PAR LE CLIENT AU VENDEUR
directement. Si le Client venait à retourner le Produit au Fournisseur, le
Vendeur s’engage à récupérer le Produit à ses frais et risques.
5.4 - Prestataire de service de paiement
Pour fournir les services de la Marketplace du Site, le Fournisseur fait
appel à un prestataire de service de paiement agréé, « Ingenico Financial
Solutions SA » (« WORLDLINE » venant aux droits de «
INGENICO »), Etablissement de Monnaie Electronique agréé
par la Banque Nationale de Belgique et ayant son siège social boulevard de
la Woluwe 102, 1200 Bruxelles, en Belgique.
Pour vendre ses Produits sur la Marketplace, chaque Vendeur garantit à ce
titre le Fournisseur que :
• Il a accepté les
Conditions Générales Places de Marché de INGENICO
;
• Il est un commerçant professionnel et il s’interdit de vendre un Produit
figurant sur la liste de produits prohibés ;
• Il a réussi les contrôles d’identification de WORLDINE et/ou du
Fournisseur dans le cadre des processus de traçabilité « Know Your
Business Customer » (« KYC ») des Vendeurs professionnels conformément aux
obligations de vigilance à l’égard de la clientèle avant d'entrer en
relation d'affaires avec leur client et pendant toute la durée de la
relation d'affaires prévues par la législation en matière de « lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » («
LBC-FT »), WORLDINE et le Fournisseur devant vérifier l’identité des
Vendeurs potentiels et, le cas échéant, de leurs représentants et de leurs
« bénéficiaires effectifs », étant précisé que la décision finale
d’acceptation du Vendeur appartient à WORLDLINE et au Fournisseur ;
• Si WORLDLINE en fait la demande, le Fournisseur s’engage à l’informer
sans délai de l’identité du Vendeur correspondant à une vente spécifique
réalisée sur la Marketplace du Site.
Il est rappelé que la vérification de l’identité du client se fait (ou
peut se faire selon le cas) selon les modalités suivantes :
- Lorsque le client est une personne physique :
-
Par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de
naissance ;
-
Par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de
validité comportant sa photographie et par la prise d'une copie de ce
document si le client est physiquement présent aux fins de
l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires
;
- Lorsque le client est une personne morale :
-
Par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro
d'immatriculation, ainsi que de l'adresse de son siège social et celle
du lieu de direction effective de l'activité, si celle-ci est différente
de l'adresse du siège social ;
-
Par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou
extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du
Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique,
l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants
sociaux, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit
étranger, si le représentant dûment habilité est physiquement présent
aux fins de l'identification au moment de l'établissement de la relation
d'affaires ;
- Avant l’utilisation des services de la Marketplace, le Vendeur fournira
la documentation suivante via un lien vers l’outil d’enregistrement :
- Extrait « Kbis » de moins de 3 mois ;
- Statuts de la société (acte de constitution) ;
- Copie de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur ;
- Relevé d’identité bancaire ;
-
Carte d’identité et justificatif de domicile du signataire, ainsi que le
cas échéant, des administrateurs et actionnaires et généralement de
toute personne en relation avec le Vendeur pour laquelle un contrôle
spécifique sera nécessaire et notamment des informations exactes et
actualisées sur la ou les personnes physiques qui contrôlent la société
(« bénéficiaires effectifs ») ;
Les Vendeurs professionnels sont responsables de l'exactitude des
informations fournies.
LE FOURNISSEUR SE RESERVE LE DROIT D’INTERROMPRE DE MANIERE TEMPORAIRE OU
DEFINITIVE L’ACCES DU VENDEUR NE RESPECTANT PAS CES CONDITIONS POUR VENDRE
DES PRODUITS SUR LA MARKETPLACE, EN SUSPENDANT OU EN RESILIANT SON COMPTE
VENDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A
L’ARTICLE 8
CI-APRES, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL CONCERNE
D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION CONFORMEMENT AUX
ARTICLES 12
ET
13.2 CI-APRES.
Les Comptes Vendeurs
Le Fournisseur adresse les instructions requises à WORLDLINE pour créer un
Compte Vendeur pour chaque Vendeur.
WORLDLINE attribue un identifiant unique à chaque Compte Vendeur.
Les fonds se trouvant sur les Comptes Vendeurs appartiennent exclusivement
au titulaire du Compte Vendeur désigné.
Les Vendeurs donnent procuration au Fournisseur pour accéder aux Comptes
Vendeurs et pour donner des instructions à WORLDLINE pour leur compte,
WORLDLINE traitant les transactions sur instructions du Fournisseur.
En conséquence, les Vendeurs autorisent expressément le Fournisseur d’agir
à l’égard du Compte Vendeur de chacun des Vendeurs :
(i) Aux fins d’accéder aux informations se rapportant au Compte Vendeur ;
(ii) De donner à WORLDLINE des instructions se rapportant au Compte
Vendeur ;
(iii) De demander des informations ou de déposer des réclamations ou des
plaintes concernant le Compte Vendeur au nom du Vendeur concerné.
Il est entendu que le Fournisseur est le point de contact unique pour les
Vendeurs et que ces derniers n’entreront pas directement en relation avec
WORLDLINE.
Le Vendeur doit communiquer ses coordonnées bancaires au Fournisseur aux
fins de versement, le Vendeur devant être titulaire du compte bancaire.
Les versements se font selon la devise, le délai et la fréquence convenus
entre le Fournisseur et le Vendeur tels que définis à l’Article 6
ci-après.
Les moyens de paiement autorisés sont indiqués à
l’Article 6 des CGV Marketplace, étant précisé que WORLDLINE peut, à tout moment et sans préavis, ne
plus accepter un moyen de paiement, sans notification au Vendeur.
Les Vendeurs acceptent que les paiements de fonds effectués à l’aide de
moyens de paiement nécessitant le « 3D SECURE » utilisent la technologie «
3D SECURE ».
Pour chaque transaction, WORLDLINE vérifie l’existence du Compte Vendeur
et son solde.
WORLDLINE se réserve le droit de suspendre des transactions ou de ne pas
exécuter des transactions pour des raisons légitimes de gestion des
risques.
Si un Vendeur conteste une transaction, WORLDLINE a le droit, mais pas
l’obligation, de régler le différend et de débiter le compte du
Fournisseur du montant du règlement, ce dernier prenant en charge
l’ensemble du passif lié aux opérations concernant un Compte Vendeur qui
ont été exécutées par WORLDLINE conformément aux instructions du
Fournisseur.
Si un Vendeur retire son autorisation, le Fournisseur en informe WORLDLINE
sans délai, WORLDLINE clôturant alors le Compte Vendeur.
En cas de résiliation du partenariat entre le Fournisseur et le Vendeur
pour quelque motif que ce soit, le contrat distinct que le Vendeur a
conclu avec WORLDLINE dans le cadre des
Conditions Générales Place de Marché de INGENICO
prend automatiquement fin.
A la fin du contrat conclu entre le Vendeur et WORLDLINE et sous réserve
du respect de la législation « LBC-FT », WORLDLINE paie l’équivalent de
tout solde positif sur le Compte Vendeur concerné, puis clôture le Compte
Vendeur.
Article 7 - Critères de classement et d'évaluation
Le Fournisseur précise, dans une rubrique spécifique directement et
aisément accessible à partir de toutes les pages du Site, les
modalités de référencement, de déréférencement et de classement des contenus et des offres de biens et services auxquels les services de
la Marketplace permettent d'accéder.
Cette rubrique comporte les informations suivantes :
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et
des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour
être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être
déréférencé ;
2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de
biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une
rémunération entre le Fournisseur de plateforme et les offreurs référencés
dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur
le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services
proposés ou mis en ligne.
Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu
classé, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, par tout
moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement
a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien
capitalistique ou d'une rémunération entre le Fournisseur de plateforme et
l'offreur référencé.
Tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible
et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de
classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par
renvoi à la rubrique mentionnée ci-dessus.
7.1 - Critères de classement des produits
Le Fournisseur vendant également des produits sur le Site, il a opté pour
une Marketplace « mono-vendeur » pour des raisons de cohérence dans
l’offre proposée à ses clients afin de garantir l’identité de marque du
Fournisseur sur le Site, les Produits des Vendeurs proposés à la vente sur
la Marketplace venant compléter l’offre principale afin de permettre au
Fournisseur de pouvoir proposer une gamme élargie de produits sur le Site.
• LES CRITERES DE CLASSEMENT PAR DEFAUT SUR LES FICHES PRODUITS ET LEURS
PRINCIPAUX PARAMETRES sont définis comme suit :
o PRIORITE D’AFFICHAGE AUX PRODUITS VENDUS PAR LE FOURNISSEUR SUR LE SITE
;
En cas de produit vendu par le Fournisseur sur le Site identique à un ou
plusieurs Produits d’un Vendeur (même code « EAN », ce qui concerne les
articles d’horlogerie uniquement), seul le produit vendu par le
Fournisseur sur le Site est proposé à la vente sur le Site.
o UN SEUL VENDEUR AFFICHE AVEC UN SEUL PRIX PROPOSE SUR LA FICHE DU PRODUIT
SUR LA MARKETPLACE ;
En cas de Produits identiques (même code « EAN ») non vendus par le
Fournisseur sur le Site, seul le Produit proposé par le premier Vendeur
qui a créé la fiche produit sera proposé à la vente sur la Marketplace du
Site.
o LES VENDEURS « PREMIUM » (voir Article 7.2 ci-après) POURRONT ETRE MIS
EN AVANT : en page liste, en page produit, sur l’image du Vendeur dans son
espace de vente, dans des emails dédiés, de même que pour les Produits
dans les pages liste.
IL EST PRECISE QU’AUCUN VENDEUR N’A DE LIEN CAPITALISTIQUE AVEC LE
FOURNISSEUR QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D’INFLUENCER LE REFERENCEMENT OU LE
CLASSEMENT DES CONTENUS, DES PRODUITS OU DES SERVICES SUR LA MARKETPLACE
DU SITE ; DANS LE CAS CONTRAIRE, UNE INFORMATION SERAIT INDIQUEE A
PROXIMITE DE L’OFFRE DU PRODUIT.
• LES CRITERES DE CLASSEMENT PAR DEFAUT SUR LES PAGES DE RESULTATS ET LEURS
PRINCIPAUX PARAMETRES dépendent de la recherche des Clients qui ont
directement accès aux Produits des Vendeurs comme suit :
o Par la navigation du Site onglet « MARQUES » ;
o En utilisant les filtres qu’ils peuvent modifier, en filtrant par exemple
les marques ou les prix pour permettre d’afficher les Produits en priorité
s’ils le souhaitent ;
o Par le moteur de recherche du Site ;
o En cliquant sur les
conditions de vente des Vendeurs (consultables en Annexe 1 des CGV Marketplace ou depuis l’espace de vente
des Vendeurs sur la Marketplace en cliquant sur le nom du Vendeur).
Les Clients peuvent modifier ce classement en choisissant un autre critère
de tri selon :
o Popularité ;
o Prix croissant ;
o Prix décroissant ;
o Nouveautés ;
o Promotions ;
o Meilleures notes ;
o Meilleures ventes.
7.2 - Critères d’évaluation des Vendeurs
Pour préserver l’image de marque du Fournisseur et maintenir la qualité
des services de la Marketplace du Site, LES VENDEURS SONT EVALUES SELON
DES CRITERES D’EVALUATION ET PAR L’ATTRIBUTION D’ETOILES comme suit :
• Le Fournisseur met à la disposition des Clients des moyens leur
permettant d’évaluer la performance des Vendeurs ; APRES L’ACHAT D’UN
PRODUIT SUR LA MARKETPLACE DU SITE, IL EST PROPOSE PAR EMAIL AU CLIENT
D’EVALUER LE VENDEUR SUR LA BASE DES CRITERES SUIVANTS :
o Etat du Produit correspondant à la description faite par le Vendeur (OUI
ou NON) ;
o Respect du délai de livraison annoncé par le Vendeur (OUI ou NON) ;
o Emballage du Produit (1 à 5 étoiles).
Chaque Vendeur se verra ainsi attribuer une notation globale sur la base
de cette évaluation moyenne des clients, dont le Vendeur pourra suivre à
tout moment l’évolution dans son espace de vente sur la Marketplace.
LE COMPTE DU VENDEUR EST AUTOMATIQUEMENT DESACTIVE SI SON EVALUATION
MOYENNE PAR LES CLIENTS EST INFERIEURE A UN
SEUIL DE QUATRE (4) ETOILES SUR UN (1) AN (« alerte
qualité » envoyée au Vendeur si < 4,2 Etoiles sur la même période),
LE FOURNISSEUR SE RESERVANT LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE RESILIER LE COMPTE
DU VENDEUR dans les conditions définies à
l'Article 8
ci-après.
• LES VENDEURS SONT PAR AILLEURS EVALUES PAR LE FOURNISSEUR A PARTIR DE DIX
(10) COMMANDES (« alerte qualité » à partir de 5 commandes) SELON LES
CRITERES SUIVANTS :
o TAUX D’INCIDENT (le nombre de lignes de commandes
avec au moins un incident divisé par le nombre total de lignes de
commandes acceptées) :
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR D’UN TAUX D’INCIDENT DE DIX POUR
CENT (10%) SUR LE NOMBRE DE COMMANDES ACCEPTEES PAR LE VENDEUR SUR TROIS
(3) MOIS (« alerte qualité » envoyée au Vendeur à partir d’un taux
d’incident de 7% sur la même période) ;
o DELAI D’ACCEPTATION (le délai moyen entre la
notification de la commande au Compte Vendeur et son acceptation) :
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR DE QUARANTE-HUIT HEURES (48H)
ENTRE LA NOTIFICATION DE LA COMMANDE DU CLIENT ET SON ACCEPTATION PAR LE
VENDEUR SUR SIX (6) MOIS (« alerte qualité » envoyée au Vendeur à partir
de 24H sur la même période) ;
o TAUX D’ACCEPTATION (le nombre de commandes acceptées
divisé par le nombre total de commandes) DES COMMANDES PAR LE VENDEUR
:
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR D’UN TAUX D’ACCEPTATION INFERIEUR
A QUATRE-VINGT POUR CENT (80%) SUR LE NOMBRE TOTAL DE COMMANDES SUR SIX
(6) MOIS (« alerte qualité » envoyée au Vendeur si < 85% sur la même
période) ;
o NOMBRE DE COMMANDES REFUSEES AUTOMATIQUEMENT (le nombre
de commandes consécutives refusées automatiquement) :
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR DE DEUX (2) COMMANDES CONSECUTIVES
NON TRAITEES PAR LE VENDEUR (« alerte qualité » à partir d’une (1)
commande) ;
o TEMPS DE REPONSE (le délai moyen entre l’envoi du
message client sur une commande et la réponse du Compte du Vendeur)
:
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR D’UN TEMPS DE REPONSE DE
SOIXANTE-DOUZE HEURES (72H) SUR SIX (6) MOIS (« alerte qualité » envoyée
au Vendeur à partir de 24H sur la même période) ;
o TAUX D’EXPEDITIONS EN RETARD (le nombre de commandes
expédiées après la limite d’expédition divisé par le nombre total de
commandes) :
UN COMPTE VENDEUR EST SUSPENDU A PARTIR DE VINGT POUR CENT (20%) SUR SIX
(6) MOIS (« alerte qualité » envoyée au Vendeur à partir de 15% sur la
même période).
UN COMPTE VENDEUR EST AUTOMATIQUEMENT DESACTIVE LORSQU’IL DEPASSE LES
LIMITES FIXEES PAR L’UNE DES REGLES DEFINIES AU PRESENT ARTICLE, LE
FOURNISSEUR SE RESERVANT LE DROIT DE SUSPENDRE OU DE RESILIER LE COMPTE DU
VENDEUR (dans les conditions définies à l'Article 8 ci-après).
UN COMPTE VENDEUR EST EGALEMENT NOTIFIE DES PROBLEMES DE QUALITE LORSQU’IL
DEPASSE LES LIMITES FIXEES AU TITRE DES REGLES « D’ALERTE QUALITE ».
-
UN COMPTE VENDEUR EST QUALIFIE DE «
PREMIUM » ET IDENTIFIE COMME TEL AUPRES DES
CLIENTS SUR LA MARKETPLACE DU SITE (voir Article 7.1) S’IL VALIDE
L’ENSEMBLE DES REGLES « PREMIUM » DEFINIES CI-APRES A PARTIR DE VINGT
(20) VENTES SUR SIX (6) MOIS :
o CRITERE D’EVALUATION DU VENDEUR : A PARTIR DE QUATRE ET DEMI (4,5)
ETOILES SUR UN (1) AN ;
o TAUX D’INCIDENT : INFERIEUR A TROIS POUR CENT (3%) SUR TROIS (3) MOIS ;
o DELAI D’ACCEPTATION : INFERIEUR A DOUZE HEURES (12H) SUR SIX (6) MOIS
;
o TAUX D’ACCEPTATION : A PARTIR DE QUATRE-VINGT DIX-HUIT POUR CENT (98%)
SUR SIX (6) MOIS ;
o TEMPS DE REPONSE : INFERIEUR A DOUZE HEURES (12H) SUR SIX (6) MOIS ;
o TAUX D’EXPEDITIONS EN RETARD : INFERIEUR A TROIS POUR CENT (3%) SUR 6
MOIS.
